Qu'est-ce que la Cour d'Assises ? Votre avocat sur Mons vous conseille.

Quels sont les infractions jugées par la Cour d'Assises ?

En Belgique, il existe 11 Cour d'Assises qui sont présentes à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles et Tongres.

La Cour d'Assises est amenée à connaitre les infractions les plus graves, à savoir les crimes, comme les homicides, les assassinats, les tortures sur mineurs mais également les délits politiques et le délits de presse.

Comment est composée la Cour d'Assises ?

La Cour d'Assises est composée notamment d'un président, deux juges assesseurs (qui sont des magistrats professionnels) ainsi qu'un jury populaire.

Les membres du jury sont tirés au sort lors de l'audience préliminaire et sont au nombre de 12.

Les intérêts de la société sont représentés par le Procureur général (Avocat général) qui sollicite la condamnation de l'accusé dans ainsi qu'une peine d'emprisonnement.

L'accusé doit obligatoirement être assisté d'un avocat pour sa défense

Les parties civiles (victimes) ont le choix d'être assistées d'un avocat.

Comment se déroule le procès en Cour d'Assises ?

Le procès commence par une audience préliminaire consistant à établir les listes des témoins.

Ensuite, se déroule l'audience de constitution de jury.

L'ensemble des débats se passent oralement.

Le jury entend l'accusé, le Juge d'instruction, les policiers qui ont mené l'enquête mais également les témoins et les experts.

Les jurés ont la possibilité de poser des questions et doivent dans un premier temps de prononcer sur la culpabilité ou non de l'accusé.

Si les jurés déclarent l'accusé coupable, les juges professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation du verdict et pour fixer et motiver la peine.

Il n'existe pas d'appel des décisions de la Cour d'Assises seulement un recours en Cassation.

Vous êtes amené à comparaitre devant la Cour d'Assises ?

Compte tenu du fait que la Cour d'Assises traite des infractions les plus graves, il est indispensable de se faire assister par avocat qui pourra vous accompagner dans la procédure, que ce soit en qualité d'accusé ou de partie civile.

La Cabinet Maître Valentine CROMBE n'hésitera pas à vous recevoir, vous assister et vous représenter devant cette juridiction.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, je vous invite à contacter votre avocat sur Mons au 02 65 47 25 79 ou en cliquant ici.