Qu’est-ce que la détention préventive en Belgique? Réponse de votre Avocat pénalise à MONS

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Qu’est-ce que la détention préventive ?

Lorsqu’un suspect peut être dangereux pour la société, commettre de nouvelles infractions, faire disparaître des preuves, parler avec des complices ou s’enfuir, le juge d’instruction peut décider d’un placement en détention préventive en rendant un mandat d’arrêt.

On se souvient tous de la récente « affaire Palmade », qui a défrayé la chronique en France…

Le célèbre humoriste avait en effet été placé en détention préventive en l’attente d’être jugé, suite à un accident grave causé sous l’effet de stupéfiants. Après plusieurs rebondissements, il a finalement été décidé que son état de santé ne permettait pas son placement en détention préventive.

L’artiste a été maintenu sous contrôle judiciaire et a donc évité la prison (il lui était toutefois interdit de quitter l’établissement hospitalier qui l’accueillait).

Il se trouve désormais dans l’attente d’un jugement.

Une mesure exceptionnelle et provisoire

La détention préventive est une mesure exceptionnelle et provisoire de privation de liberté que subit un individu présumé innocent – mais contre lequel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis un crime ou un délit, appelés aussi indices sérieux de culpabilité – dans l’attente de son procès.

L’objectif est d’empêcher un délinquant de récidiver, de prendre la fuite, de faire disparaître les preuves ou encore de suborner ou de menacer les témoins. Elle permet également de faciliter l’instruction en tenant l’intéressé à la disposition du magistrat, tout comme elle permet de protéger la personne poursuivie contre la vindicte populaire.

D’abord, une inculpation…

Avant d’être placé en détention préventive, le suspect devra d’abord être inculpé, c’est-à-dire accusé de quelque chose (un vol, un meurtre, viol, coups et blessures volontaires,…) Pour ce faire, le juge d’instruction doit réunir suffisamment d’indices sérieux de la culpabilité d’une personne. L’inculpation ne signifie pas pour autant que le suspect est coupable (il est toujours présumé innocent), mais il pourra être placé en détention préventive. 

Où se déroule la détention préventive ?

Lorsqu’un mandat d’arrêt est obtenu, le suspect est conduit sans délai dans la maison d’arrêt déterminée par le juge d’instruction. Il existe 21 maisons d’arrêt situés dans les prisons belges : Anvers, Arlon, Audenarde, Bruges, Dinant, Forest-Berkendael, Gand, Hasselt, Huy, Jamioulx, Lantin, Louvain secondaire, Malines, Mons, Namur, Nivelles, Saint-Gilles, Termonde, Tournai, Turnhout et Ypres. Il existe néanmoins une autre modalité d’exécution de la détention préventive : la détention sous surveillance électronique.

Qu’est-ce que la surveillance électronique ?

Elle autorise l’inculpé à prester sa peine à une adresse déterminée grâce au contrôle d’un système GPS. En pratique, la gestion de la surveillance électronique est confiée au Centre de surveillance électronique (C.S.E.) Il ne s’agit pas d’une alternative à la détention, mais d’une modalité de détention, comparable à la détention préventive.

Le rôle de la chambre du conseil

La Chambre du conseil est une juridiction du tribunal de première instance (section correctionnelle) qui examine notamment le maintien ou non d'une personne en détention préventive (ou à la fin de l'instruction le non-lieu ou le renvoi devant une juridiction).

L'inculpé comparait pour la première fois dans les 5 jours ensuite la comparution est mensuelle puis bimensuelle.

Si une personne a été placée en détention préventive en prison, la chambre du conseil interviendra donc pour maintenir la détention préventive en prison, modaliser la détentions sous forme de surveillance électronique ou encore libérer l’inculpé sous conditions. À la fin de l'instruction, à la demande du procureur du Roi, la chambre du conseil décidera si l'inculpé doit ou non passer devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

En cas de désaccord de la décision de la chambre du conseil, un suspect et son avocat peuvent interjeter appel à la Chambre des mises en accusation et lui demander de revoir la décision prise. A noter que la chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel.

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