Honoraires de l’Avocat en droit pénal à Mons en Belgique — Maître Valentine Crombé

La transparence des honoraires est une obligation imposée par le Code de déontologie de la profession. Ainsi, le cabinet d’avocat au Barreau de Mons de Maître Valentine Crombé s’engage à vous informer sur les conventions d’honoraires et les tarifs pratiqués par l’établissement dès la prise de contact.

La rémunération de l’avocat

La rémunération d’un avocat représente la contrepartie du travail qu’il a réalisé pour son client, à commencer par la rédaction d’actes juridiques, mais aussi la correspondance, les entretiens jusqu’à la représentation en Justice. Elle sera alors constituée des honoraires de l’avocat à Mons ainsi que des débours et frais engagés par le cabinet (droit de greffe, frais d’huissier, de secrétariat, de correspondance, de déplacement, etc.).

Pour fixer le montant des honoraires, l’avocat tient compte de nombreux facteurs :

• L’importance et la nature de l’affaire
• Les prestations accomplies
• L’ampleur des enjeux
• La spécialisation pour les affaires traitées
• L’urgence de l’intervention
• Les gains obtenus

Vous pourrez par la suite choisir entre une rémunération forfaitaire ou horaire selon vos besoins et votre budget. Afin de répondre aux obligations d’informations, sachez que votre avocat est tenu de vous informer sur la méthode employée pour calculer les frais et les honoraires à l’ouverture du dossier. Par ailleurs, votre représentant devra également vous envoyer les états des honoraires en fonction de l’avancement du dossier afin que vous puissiez avoir une idée sur le budget à prévoir.

Intervention de l'assurance protection juridique en roulage

L’intervention de votre avocat devant le Tribunal de police ne vous coutera rien dans la mesure où elle sera prise en charge par votre assurance protection juridique, laquelle est la plupart du temps jumelée avec votre assurance responsabilité civile.

Le calcul des honoraires

Au temps passé

Cette convention d’honoraires consiste à payer l’avocat en fonction du temps qu’il a consacré à l’étude et au traitement du dossier. Il informe ainsi son client sur le nombre d’heures passées sur l’affaire à la clôture du dossier qui sera multiplié par le taux horaire, défini en fonction de la notoriété, la spécialisation et l’expérience de l’avocat.

Au forfait

Le client peut également opter pour une rémunération forfaitaire ou un abonnement s’il doit consulter régulièrement son avocat. Cette convention est aussi conseillée pour les affaires nécessitant une fréquence des diligences à effectuer pour l’affaire.

De résultat

Les honoraires de résultat sont généralement composés d’un complément de résultat basé sur un pourcentage sur les gains obtenus lors du recours, mais la loi interdit de baser la rémunération de l’avocat sur la condition de réussite. Dans ce cas, le client devra prévoir des honoraires de base pour son avocat, dont le montant est fixé par les deux parties.

La contestation des honoraires

En cas de facturation excessive ou de facturation pour une prestation non réalisée, vous pouvez entamer une action pour contestation des honoraires, mais il convient tout d’abord de parler avec l’avocat afin de dissiper les malentendus. Dans la majorité des cas, la discussion permet de régler à l’amiable le litige. Dans le cas contraire, vous avez deux voies de recours possible.

Vous pourrez recourir à une procédure de conciliation proposée par l’ordre des avocats qui est une démarche amiable permettant de trouver un accord favorable. Vous pouvez également saisir la Commission des honoraires du Barreau auquel est rattaché l’avocat en lui envoyant une lettre recommandée.