Les types d'enquêtes en Belgique : quelles sont les différences entre information et instruction ?

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Les formes d'enquête en Belgique 

Ne pas respecter le code de la route, voler, frapper, violer, tuer…

Ces comportements ne respectent pas les lois et sont punissables. Ils peuvent mener à une peine d’emprisonnement, d’amende ou de travail, suite à un procès pénal.

Celui-ci passe d’abord par une information judiciaire qui précède, dans certains cas, une instruction…

L'information judiciaire

L’information judiciaire constitue le premier stade de la procédure judiciaire. Concrètement, dans le cas d’une infraction (par exemple un vol, des coups, un braquage, une fraude fiscale, une escroquerie…), le procureur du Roi va rechercher toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou locale). Il pourra entendre des témoins, organiser des confrontations, demander certaines enquêtes à la police, etc.

Au cours de cette information judiciaire, le procureur du Roi convoquera le suspect à venir s’expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit ou les crimes correctionnalisés). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

À la fin de cette information judiciaire (qui est tenue secrète), le procureur pourra estimer qu’il y a des raisons de poursuivre la personne en cause, c’est-à-dire de commencer un procès. Dans le cas contraire, il décidera d’un classement sans suite.

Quand commence l’instruction judiciaire ?

Lorsque certaines mesures plus graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur du Roi pourra appeler un juge d’instruction, qui dirigera l’enquête (on parle de mise à l'instruction). A noter que seul un juge, ici le juge d’instruction, peut ordonner, dans les limites de la loi, des démarches – appelées devoirs d’enquête – qui portent atteinte à la vie privée ou à tout autre liberté. Le juge d’instruction rassemblera un maximum d’informations concernant l’affaire, aussi bien des éléments qui pourraient prouver la culpabilité du suspect que d’autres qui pourraient signifier qu’il n’est pas coupable (on dit qu’il instruit à charge et à décharge).

La mise à l'instruction se fait dans les cas où les délits ou les crimes perpétrés sont graves (meurtre, viol, coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner, infractions à la législations sur les stupéfiants,...) mais une personne lésée peut également se constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction.

Le juge d’instruction pourra aussi décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d’arrêt. Dans ce cas, le suspect sera dit « en détention préventive » et comparaitra devant la Chambre du Conseil.

Lorsque l’instruction sera terminée, le dossier sera envoyé devant la Chambre du conseil. Celle-ci l’examinera et tranchera : le suspect sera-t-il jugé en fonction des charges qui pèsent contre lui ? Si c’est le cas, le procureur du Roi citera (c’est-à-dire convoquera), le suspect devant un juge qui estimera s’il est ou non coupable. Il sera renvoyé devant le tribunal de police pour une contravention, le tribunal correctionnel pour un délit ou un crime correctionnalisé ou encore la cour d’assises pour certains crimes comme le meurtre notamment.

 S’il n’y a pas assez de charges contre le suspect, il bénéficiera de ce qu’on appelle un non-lieu.

Pour résumé

Dossier à l’information 

·       L’enquête est menée par le procureur du Roi.

·       L’enquête est secrète, écrite et non contradictoire.

·       Sauf exceptions légales, les actes d’information ne peuvent comporter aucune contrainte ni porter atteinte aux droits et aux libertés individuels.

·       Le procureur du Roi peut descendre sur les lieux des faits, entendre ou faire entendre par la police des suspects, témoins, faire arrêter quelqu’un (hors flagrant délit) pendant 24 heures, faire procéder à une analyse ADN avec accord du suspect, intercepter et saisir le courrier (mais pas l’ouvrir), obtenir selon certaines conditions des informations bancaires, procéder à des perquisitions en cas de flagrant délit ou avec le consentement de la personne, mais aussi faire appel à des méthodes particulières de recherche pouvant être très intrusives…

·       Contrairement à l’instruction, aucune communication du dossier n’est prévue auprès des parties en cause.

 Dossier à l’instruction

 ·       L’instruction est conduite sous la direction et l’autorité du juge d’instruction, saisi par le procureur du Roi.

·       Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt, faire procéder à des écoutes téléphoniques, des perquisitions sans consentement, des méthodes particulières de recherche encore plus étendues,…

·       L’interrogatoire par le juge d’instruction n’est obligatoire qu’en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt.

·       Le juge doit en principe inculper le suspect s’il existe des indices sérieux de culpabilité. L’inculpation a lieu après une audition ou par courrier.

·       L’inculpé (s’il n’est pas détenu) peut solliciter l’accès au dossier par une requête au juge d’instruction (qui peut refuser l’accès mais doit motiver son refus).

Le saviez-vous ?

·       Le juge d’instruction ne juge pas mais recherche un maximum d’informations avant un procès pénal. On dit « qu’il instruit le dossier ». Il est aussi le seul à pouvoir poser certains actes comme effectuer des perquisitions ou délivrer un mandat d’arrêt qui entraîne l’emprisonnement avant jugement (ou détention préventive).

·       Le procureur du Roi possède des pouvoirs moins étendus que le juge d’instruction.

·       En cas de détention préventive, l’inculpé comparaît devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt, puis tous les mois et ensuite de manière bimensuelle jusqu’à la clôture de l’instruction (tous les trois mois s’il s’agit d’un crime non correctionnalisable).

Si Vous êtes suspect ou victime dans le cadre d'une information ou d'une instruction pénale, n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Valentine Crombé